Conditionnellement à l’utilisation de l’équipement requis, Logiciel Fiscal VL Inc. kilomètre les déplacements de vos véhicules inscrits et à titre de revendeur autorisé des services du fournisseur de réseau, transmets les données recueillies sur son site Web Odotrack. Sous réserve du respect de la présente convention et des Conditions d’utilisation du logiciel fiscal Odotrack, vous êtes autorisé à utiliser les fonctionnalités du logiciel Odotrack afin de produire vos formulaires de gestion ainsi que vos formulaires fiscaux.

Les services du fournisseur de réseau, sont mis à votre disposition seulement si l’équipement utilisé est dans le domaine de fonctionnement des installations de ce dernier et à cette fin vous vous engagez à utiliser uniquement le G.P.S logger ODO-10 ou tout autre équipement requis par Logiciel fiscal VL Inc.

Les services de transmission peuvent être refusés temporairement, interrompus ou restreint à tout moment pour les raisons suivantes :

1. Des restrictions concernant les installations du fournisseur de réseau;
2. Les contraintes concernant la transmission qui sont causées par des facteurs atmosphérique, topographique ou d’autres facteurs qui sont hors du contrôle raisonnable du fournisseur de réseau;
3. Des modifications de l’équipement, des mises à niveau, des réinstallations, des réparations et autres activités semblables qui sont nécessaires pour assurer le fonctionnement approprié ou amélioré des services du fournisseur de réseau. Les transmissions de données individuelles peuvent être retardées involontairement pour une multitude de raisons, y compris les conditions atmosphériques, la topographie, les accumulateurs à faible débit, la surcapacité des systèmes, le mouvement à l’extérieur d’une région desservie et les écarts de rayonnement à l’intérieur d’une région desservie.

Vous reconnaissez que des tiers peuvent surveiller les trafics de données sur les installations du fournisseur de réseau et que la protection de la confidentialité ne peut être garantie.

Vous avez l’entière responsabilité de prendre les mesures de sécurité appropriées afin de contrôler l’accès à votre équipement et à l’information que vous transmettez.

VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS N’AVEZ AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ DANS AUCUN IDENTIFICATEUR QUI EST ÉMIS OU LIÉ À VOUS-MÊME OU À TOUT ÉQUIPEMENT QUE VOUS UTILISEZ.

Logiciel fiscal VL Inc. peut mettre à jour le logiciel, la fonction et la configuration de votre appareil, notamment « en direct ». Vous acceptez et permettez que Logiciel fiscal VL Inc. effectue de telles mises à jour et modifications selon les besoins sans avis préalable.

VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS N’AVEZ AUCUN LIEN CONTRACTUEL DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT AVEC LE FOURNISSEUR DE RÉSEAU ET QUE VOUS N’ÊTES PAS UN TIERS BÉNÉFICIAIRE DE TOUTE ENTENTE ENTRE LOGICIEL FISCAL VL INC. ET LE FOURNISSEUR DE RÉSEAU.

EN OUTRE VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE LE FOURNISSEUR DE RÉSEAU NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE CE SOIT ET N’A AUCUNE OBLIGATION LÉGALE, ÉQUITABLE OU AUTRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ENVERS VOUS, QUELQUE SOIT LA FORME DE RECOURS, QUE CE SOIT POUR RUPTURE DE CONTRAT, GARANTIE, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU AUTREMENT.

À MOINS QUE LA NÉGLIGENCE DE LOGICIEL FISCAL VL INC. N’EN SOIT LA CAUSE, VOUS TIENDREZ À COUVERT LE FOURNISSEUR DE RÉSEAU QUI ASSURE LA PRESTATION DES SERVICES DE LOGICIEL FISCAL VL INC. ET SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES À L’ÉGARD D’UNE DE CES RÉCLAMATIONS OU DE CHACUNE D’ELLES, Y COMPRIS MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE LES RÉCLAMATIONS POUR LIBELLE DIFFAMATOIRE, CALOMNIE, CONTREFAÇON DE DROIT D’AUTEUR OU BLESSURE CORPORELLE OU DÉCÈS, DÉCOULANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU DE L’UTILISATION, L’UTILISATION MALVEILLANTE, LE DÉFAUT D’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER L’ÉQUIPEMENT, CETTE OBLIGATION D’INDEMNISER DEMEURE VALIDE APRÈS LA RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

À moins que vous ne donniez votre consentement explicite ou que la divulgation ne s’inscrive dans le cadre d’un ordre du tribunal, tous les renseignements vous concernant qui sont conservés par Logiciel Fiscal VL Inc., exception faite du nom, de l’adresse et du numéro de téléphone inscrit, sont confidentiels et Logiciel Fiscal VL Inc. ne peut les divulguer à quiconque, sauf les personnes suivantes :

1. Vous-même;
2. une personne qui, selon le jugement raisonnable de Logiciel Fiscal VL Inc. a été mandatée par vous pour obtenir des renseignements personnels;
3. une autre compagnie de services de télécommunications, pourvu que les renseignements soient exigés pour la prestation efficace et économique des services de télécommunications et qu’ils soient divulgués de manière confidentielle et qu’ils soient utilisés à cette fin seulement;
4. une compagnie qui prend part à la prestation afin de vous fournir des services téléphoniques ou d’autres services liés au bottin, pourvu que les renseignements soient exigés à cette fin et qu’ils soient divulgués de manière confidentielle et qu’ils soient utilisés uniquement à cette fin;
5. un mandataire dont Logiciel Fiscal VL Inc. a retenu les services pour le recouvrement de votre compte pourvu que les renseignements soient exigés et utilisés à cette fin seulement.

Il peut être considéré que vous avez donné un consentement explicite lorsque vous fournissez :

1. un consentement écrit;
2. une confirmation verbale est vérifiée par un tiers indépendant;
3. une confirmation électronique au moyen d’un numéro sans frais;
4. une confirmation électronique par Internet;
5. un consentement verbal, lorsque Logiciel Fiscal VL Inc. conserve un enregistrement sonore du consentement;
6. un consentement au moyen d’autres méthodes, dans la mesure où un dossier documenté objectif du client est créé par le client ou un tiers indépendant.

Ce paragraphe s’applique uniquement à la prestation des services d’urgence sur une base obligatoire. En ce qui concerne la prestation des services d’urgence sur une base obligatoire, Logiciel Fiscal VL Inc. n’est pas responsable des actes suivants :

1. Libelle diffamatoire, calomnie, diffamation ou violation du droit d’auteur découlant du matériel ou des messages qui sont transmis sur le réseau de Logiciel Fiscal VL Inc. à partir de votre propriété ou de vos locaux ou enregistrés par votre équipement ou l’équipement de Logiciel Fiscal VL Inc.;
2. les dommages découlant de vos actes, de vos manquements, de votre négligence ou de votre omission lors de l’utilisation ou du fonctionnement de l’équipement fourni par Logiciel Fiscal VL Inc.;
3. Les dommages découlant de la transmission du matériel ou des messages sur le réseau de Logiciel Fiscal VL Inc. à votre nom qui est illégal de quelque façon :
4. tout acte, toute omission ou négligence d’autres sociétés ou systèmes de télécommunication lorsque leurs installations sont utilisées pour établir des connexions à destination ou à partir de vos installations ou de votre équipement.

En outre, sauf lorsque la négligence de la part de Logiciel Fiscal VL Inc. entraîne une blessure corporelle, le décès ou un dommage à votre propriété ou à vos locaux, la responsabilité de Logiciel Fiscal VL Inc. pour la négligence liée à la prestation des services d’urgence sur une base obligatoire est limitée au montant le plus élevé entre 20$ et trois fois le montant (le cas échéant) que Logiciel Fiscal VL Inc. aurait le droit de recevoir par ailleurs en remboursement de la prestation de services défectueux aux termes de la présente Entente.

Néanmoins, la responsabilité de Logiciel Fiscal VL Inc. n’est pas limitée aux termes du présent paragraphe dans le cas de fraude délibérée, de négligence grossière ou de conduite anticoncurrentielle de la part de Logiciel Fiscal VL Inc. ou dans le cas de rupture de contrat lorsque la rupture est attribuable à la négligence grossière de Logiciel Fiscal VL Inc.

VOUS RECONNAISSEZ PAR LES PRÉSENTES QUE LOGICIEL FISCAL VL INC. AGIT EN QUALITÉ DE MANDATAIRE POUR LE FOURNISSEUR DE RÉSEAU QUI FOURNIT LES SERVICES À LOGICIEL FISCAL VL INC. POUR LA SEULE FIN DE GARANTIR L’EXÉCUTION DES DISPOSITIONS QUI PRÉCÈDENT.

LES SERVICES DU FOURNISSEUR DE RÉSEAU NE COMPRENNENT AUCUN SERVICE DE VOIX.

LA CARTE À PUCE QUI EST FOURNIE AVEC L’ÉQUIPEMENT NE PEUT ÊTRE UTILISÉE QU’AVEC CET ÉQUIPEMENT ET AVEC AUCUN AUTRE DISPOSITIF SANS FIL.

TOUT MANQUEMENT À CETTE INTERDICTION POURRA ENTRAÎNER LA RÉSILIATION DE VOTRE CONTRAT AINSI QUE DES FRAIS DE RÉSILIATION ANTICIPÉS.

Vous êtes responsable du paiement intégral indiqué sur votre facture dans les trente (30) jours de la date de facturation. Tout solde impayé (y compris les intérêts courus) porteront intérêts au taux de 2% par mois, composé quotidiennement (26.82% par année) et seront portés à votre compte tous les mois.

Des frais d’administration de 50$ seront portés à votre compte dans l’éventualité où un chèque, un paiement pré-autorisé ou un paiement fait par carte de crédit ne serait pas honoré par votre institution financière ou l’émetteur de votre carte de crédit.

Votre forfait limite à deux (2) Mégaoctets (Mo) par mois la transmission de données GPRS et toute utilisation supérieure vous sera facturée selon les tarifs en vigueur.

Toutefois Les Mégaoctets compris dans votre forfait qui ne sont pas utilisés au cours d’un mois en particulier ne peuvent être reportés à un autre mois et seront perdus.

Votre forfait inclut la transmission de données dans les régions desservies sur le territoire canadien sans qu’aucun frais d’itinérance ne soit exigible.

Votre forfait ne permet pas la transmission de données aux États-Unis. Toutefois Logiciel Fiscal VL Inc. offre un forfait prévoyant la transmission de données sur le territoire américain.

Si vous relevez une erreur sur votre facture, vous devez nous aviser dans les trente (30) jours de la date de facturation; sinon vous serez réputé avoir accepté ces frais irrévocablement et vous ne pourrez plus les contester.

Afin de garantir l’exécution de vos obligations en vertu des présentes, Logiciel Fiscal VL Inc. pourra vous exiger, en tout temps, un dépôt équivalent à trois (3) mois de service par appareil inscrit.

Vous n’obtiendrez aucun intérêt sur les dépôts détenus par Logiciel Fiscal VL Inc.

Logiciel Fiscal VL Inc. peut appliquer une partie ou la totalité du dépôt en paiement de toute somme due en vertu des présentes. Le cas échéant, vous devrez rétablir le dépôt à un montant acceptable pour Logiciel Fiscal VL Inc. dans un délai de dix (10) jours suivant l’avis écrit de Logiciel Fiscal VL Inc. à cet égard.

Si la présente entente prend fin pour quelque raison que ce soit, Logiciel Fiscal VL Inc. pourra appliquer le dépôt au paiement du solde exigible de votre compte incluant tout frais de résiliation anticipée qui pourrait s’appliquer. S’il n’existe pas de solde impayé ou si ce solde est inférieur au montant du dépôt, le dépôt ou le solde du dépôt vous sera alors remboursé.

Si vous avez demandé le paiement par prélèvement automatique sur votre carte de crédit ou un autre véhicule de paiement, vous autorisez expressément logiciel fiscal VL a porter à votre carte de crédit ou à un autre véhicule de prélèvement automatique le montant de tout frais à payer (taxes comprises) figurant à votre compte, y compris les frais qui pourraient être reliés à la résiliation de la présente entente,

Vous devez aviser Logiciel Fiscal VL Inc. sans délai si un appareil ou une carte SIM est perdu, volé ou détruit. Vous devrez, le cas échéant, remplacer à vos frais l’appareil ou la carte SIM et il n’y aura aucune réduction de vos frais pour la période d’inutilisation de votre forfait.

Vous acceptez et convenez de payer à Logiciel Fiscal VL Inc. des Frais de résiliation anticipée dans chacune des situations suivantes :

1. vous mettez fin au présent Engagement avant la fin de votre période d’engagement;
2. nous mettons fin aux services et/ou résilions le présent Engagement avant la fin de la présente période d’engagement conformément aux dispositions du paragraphe 22 (2), (3) et (4) ci-après;
3. Si le distributeur de réseau désactive votre service en raison d’une utilisation illégale ou non autorisée de ses services ou en raison de l’utilisation de tout équipement non autorisé.

Pour chaque appareil désactivé pendant la période d’abonnement, vous paierez à Logiciel Fiscal VL Inc. des frais de résiliation anticipée. Les frais de résiliation anticipée correspondent au plus élevé des deux montants suivants : (1) 100$ ou (2) 20$ par mois restant à la période d’engagement lors de la résiliation anticipée, jusqu’à concurrence de 400$ (taxes applicables en sus) et s’appliquent pour chaque abonnement annulé.

Les parties reconnaissent et conviennent que les Frais de résiliation anticipée sont payables à titre de dommages-intérêts liquidés prédéterminés réels et non en guise de pénalité.

Par la présente, vous autorisez Logiciel Fiscal VL Inc. à obtenir de l’information concernant votre historique de crédit et vous reconnaissez que Logiciel Fiscal VL Inc. pourra fournir de l’information à d’autres parties concernant votre expérience de crédit auprès de Logiciel Fiscal VL Inc.

La performance, la qualité et la convenance de votre appareil, des accessoires ou tout autre équipement que vous avez acquis ou qui vous est fourni relativement au service sont assujettis aux garantis des fabricants et aux spécifications de logiciels fiscal VL Inc. visant l’appareil et cet équipement.

Votre recours en cas de défaut, d’un appareil de satisfaire à toute garantie applicable est précisé dans la garantie du fabriquant. Les services de réparation hors garantie sont facturés aux tarifs normaux de logiciel fiscal VL Inc. et/ou du fabricant.

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE LES SERVICES ET TOUS LES APPAREILS, LES AUTRES ÉQUIPEMENTS ET LES SERVICES TIERS SONT FOURNIS PAR LOGICIEL FISCAL VL INC. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SANS GARANTIE PAR LOGICIEL FISCAL VL INC. DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE MANQUEMENT À UN BREVET OU ASSOCIÉS AU COURS DES NÉGOCIATIONS OU À L’USAGE DU COMMERCE.

NOUS N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE QUANT AU FONCTIONNEMENT SANS ERREUR, SANS DÉFAILLANCE OU SANS INTERRUPTION DE L’APPAREIL, DE L’ÉQUIPEMENT OU DES SERVICES, ET NOUS N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE QUANT À LA CONFIDENTIALITÉ OU À LA SÉCURITÉ DE TOUTES COMMUNICATIONS PENDANT QUE VOUS UTILISEZ LES SERVICES D’ÉQUIPEMENTS OU D’APPAREILS.

SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE LOGICIEL FISCAL VL INC. N’ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE ENVERS VOUS POUR :

1. LES INTERRUPTIONS OU LES PERTURBATIONS AFFECTANT LES SERVICES, LE RÉSEAU DE TRANSMISSION DE DONNÉES, OU LES SERVICE DES TIERS OU TOUT AUTRE DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR ATTRIBUABLE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT À UNE DÉFAILLANCE DES APPAREILS, DES AUTRES ÉQUIPEMENTS, DES SERVICES DES INSTALLATIONS DE LOGICIEL FISCAL VL INC. OU DE SON FOURNISSEUR DE RÉSEAU, OU DES SERVICES TIERS;
2. TOUTE PANNE D’ÉLECTRICITÉ;
3. VOS ACTES OU OMISSIONS, DE VOS OFFICIERS, EMPLOYÉS, DE VOS AGENTS OU DE VOS ENTREPRENEURS. Y COMPRIS SANS LIMITATION, LA DIFFAMATION OU LE MANQUEMENT AUX BREVETS;
4. TOUTE PERTURBATION D’UNE PARTIE DE L’ÉQUIPEMENT UTILISÉ POUR OFFRIR LES SERVICES PAR DES PARTIES AUTRES QUE LOGICIEL FISCAL VL INC.;
5. TOUT MANQUEMENT AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ATTRIBUABLE OU LIÉ DE QUELQUE FAÇON À VOTRE UTILISATION DES APPAREILS, DES AUTRES ÉQUIPEMENTS, DES SERVICES OU DES SERVICES TIERS;
6. UN ÉVÈNEMENT DE FORCE MAJEURE TEL QUE DÉFINI AUX PRÉSENTES;
7. TOUTE SUSPENSION OU RÉSILIATION DES SERVICES.

EN OUTRE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LOGICIEL FISCAL VL INC, NE GARANTIT PAS LE RENDEMENT, LA DISPONIBILITÉ, L’UTILISATION ININTERROMPUE DU RÉSEAU ET NE GARANTIT PAS QUE LES DONNÉES SERONT TRANSMISES, TRANSMISES SANS CORRUPTION OU TRANSMISE DANS UN DÉLAI RAISONNABLE.

Nonobstant toute autre disposition aux présentes, la présente entente pourra être résiliée immédiatement et en tout temps par Logiciel Fiscal VL Inc. et ce sans responsabilité de quelque nature envers vous :

1. si pour quelque raison que ce soit, Logiciel Fiscal VL Inc., est obligé ou décide de cesser d’offrir une partie ou la totalité des Services devant être fournis;
2. vous faites un manquement grave à une des modalités de la présente Entente et ne le corrigez pas dans un délai de dix (10) jours suivant la réception d’un avis écrit à cet effet incluant mais sans limitation des retards fréquents ou non paiement des montants non-contestés dus à Logiciel Fiscal VL Inc.
3. vous utilisez les services ou les installations de Logiciel Fiscal VL Inc. ou de son fournisseur de réseau d’une façon illégale ou non autorisée;
4. vous utilisez tout équipement non autorisé expressément par Logiciel Fiscal VL Inc.

SAUF TEL QUE STIPULÉ AU PARAGRAPHE 8 CI-DEVANT, LOGICIEL FISCAL VL INC., SES DIRECTEURS, OFFICIERS, ENTREPRENEURS OU AGENTS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS ENVERS UN USAGER OU ENVERS TOUTE AUTRE PERSONNE( SAUF POUR LES BLESSURES PHYSIQUES ATTRIBUABLES À LA NÉGLIGENCE DE LOGICIEL FISCAL VL INC.) POUR :

1. LES DOMMAGES OU LES PERTES, INCLUANT, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES AUX BIENS, LES PERTES DE DONNÉES, LES PERTES ATTRIBUABLES À L’ACCÈS NON-AUTORISÉ PAR UNE TIERCE PARTIE AUX DONNÉES, LES PERTES DE PROFITS, LES PERTES DE REVENUS, LES PERTES FINANCIÈRES, LES PERTES D’OCCASIONS D’AFFAIRES, LES BLESSURES CORPORELLES, LES DÉCÈS OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE ATTRIBUABLES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUX MODALITÉS DES PRÉSENTES ET AUX SERVICES, AUX APPAREILS, AUX AUTRES ÉQUIPEMENTS, AUX SERVICES TIERS, AUX INSTALLATIONS DE LOGICIEL FISCAL VL INC. ET DE SON FOURNISSEUR DE RÉSEAU AINSI QU’À VOTRE SYSTÈME OU ENCORE L’UTILISATION DES INSTALLATIONS DE LOGICIEL FISCAL INC. OU DE SON FOURNISSEUR DE RÉSEAU PAR D’AUTRES FOURNISSEURS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS;
2. TOUT ACTE OU OMISSION D’UN FOURNISSEUR DE SERVICE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DONT LES INSTALLATIONS SONT UTILISÉES POUR ÉTABLIR UNE LIAISON AVEC DES POINT DESSERVIS PAR LE FOURNISSEUR DE RÉSEAU DE LOGICIEL FISCAL VL INC.;
3. LA DIFFAMATION OU LES MANQUEMENTS AUX BREVETS ATTRIBUABLES À DES ÉLÉMENTS TRANSMIS OU REÇUS PAR LE BIAIS DES INSTALLATIONS DU FOURNISSEUR DE RÉSEAU DE LOGICIEL FISCAL VL INC.;
4. TOUT MANQUEMENT AUX BREVETS ATTRIBUABLE À UNE COMBINAISON OU À L’UTILISATION DE VOS INSTALLATIONS AVEC LES INSTALLATIONS DE LOGICIEL FISCAL VL INC. ET DE SON DISTRIBUTEUR DE RÉSEAU;

CES LIMITES S’APPLIQUENT À TOUS LES ACTES ET OMISSIONS DE LOGICIEL FISCAL VL INC., DE SES EMPLOYÉS OU DE SES MANDATAIRES, QUI AURAIENT AUTREMENT PU DONNER LIEU À UN RECOURS SUR UNE BASE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE OU EN VERTU D’UNE AUTRE DOCTRINE DE LA LOI.

La présente Entente et son interprétation sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois canadiennes applicables dans cette province. Les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec en ce qui a trait aux procédures judiciaires résultant de la présente Entente ou à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Tous les avis présentés en vertu de la présente entente doivent être présentés par écrit et seront considérés reçus au moment de leur réception dans le cas d’un envoi par télécopieur ou d’une livraison en personne, ou encore trois (3) jours ouvrables après l’envoi d’un courrier recommandé, avec reçu de livraison exigé.

Les avis de Logiciel Fiscal VL Inc. se feront à l’adresse ou au numéro de télécopieur que vous nous avez fourni.

Vos avis devront être adressés à :

Logiciel Fiscal VL Inc.
4141, Autoroute 4-40 Ouest
Bureau 200
Laval, Québec
Canada, H7P 4W6

Ou télécopié au 514-388-6907

Sauf en ce qui concerne le paiement des Frais et autres montants dus à Logiciel Fiscal VL, aucune partie ne pourra être tenue responsable pour le manquement à la présente entente si un tel manquement est attribuable à des éléments au-delà du contrôle raisonnable de la partie affectée, notamment, sans limitation, une grève ou un conflit de travail, une émeute, un vol, une inondation, la foudre, une tempête, un acte de Dieu, une panne d’électricité, une guerre, une urgence nationale, une action du gouvernement ou du ministère, un embargo, une saisie, ou la promulgation d’une loi, d’un décret, d’une ordonnance, d’une règle ou d’un règlement.

La présente entente constitue la totalité des ententes conclues entre les parties à l’égard des sujets traités dans la présente Entente et il n’y a aucune présentation ou garantie quelconque de quelque nature que ce soit qui n’est pas explicitement prévu dans les présentes.

La présente Entente lie les Parties ainsi que leurs successeurs légaux et mandataires autorisés.

1.1 L’utilisation du logiciel ODOTRACK, par son application Web, de ses produits et services est régie par les termes d’un contrat légal conclu entre vous et Logiciel Fiscal VL Inc., à qui appartient le logiciel ODOTRACK et dont l’adresse du siège social se trouve au 4141, Autoroute 440 Ouest, Bureau 200, Laval, province de Québec, Canada, H7P 4W6.

1.2 Pour vous enregistrer sur le site de ODOTRACK et utiliser son logiciel vous devez signifier votre acceptation ainsi que l’acceptation de toute personne (physique ou morale) ou organisme que vous êtes censé représenter, sans limitation ou réserve, des présentes conditions. (ci- après les << Conditions >> et accepter d’être lié par la présente convention.

2.1 Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous devez accepter les Conditions afin de pouvoir utiliser les services et le logiciel ODOTRACK. Vous ne pourrez pas utiliser le logiciel ODOTRACK et ses services si vous n’acceptez pas les Conditions.

2.2 Votre acceptation des Conditions résultera :

2.2.1 De votre << clic >> à l’endroit d’acceptation indiquée, confirmant votre acceptation des Conditions, ou :

2.2.2 De votre utilisation effective du Logiciel ODOTRACK et de ses services, si l’interface de ODOTRACK ne vous permettait pas de signifier votre acceptation des Conditions par un << clic >>. Dans ce cas vous reconnaissez et acceptez que cette utilisation sera considérée comme valant acceptation des Conditions.

2.3 Il vous est INTERDIT d’utiliser les services et le logiciel ODOTRACK si vous n’avez pas la capacité légale de contracter tel l’âge légal pour contracter ou si vous faites l’objet d’une ordonnance ou décision vous empêchant de contracter ou si agissant pour une corporation vous n’avez pas les autorisations requises ou la corporation n’est pas légalement constituée en vertu des lois qui la régissent. Également vous ne pouvez utiliser les services ou le Logiciel ODOTRACK si la législation du pays ou vous résidez ou à partir duquel vous utilisez ODOTRACK vous l’interdit.

3.1 Conditionnellement à l’acquisition préalable du GPS logger ODO-10 ou de tout autre équipement requis par Logiciel Fiscal VL Inc, du paiement de votre forfait à Logiciel Fiscal VL Inc. et sous réserves des modalités et conditions de la présente convention Logiciel Fiscal VL Inc. vous permet d’utiliser les fonctionnalités de son logiciel fiscal ODOTRACK.

3.2 Le logiciel fiscal ODOTRACK et le GPS logger ODO-10 ou tout autre équipement requis par Logiciel Fiscal VL Inc. sont conçus pour être exploités ensemble et fournir des renseignements sur les déplacements des véhicules inscrits dont, notamment, ceux utilisés au service d’un particulier, d’un employé, d’une entreprise ou de tout organisme afin de connaître les distances parcourues par un véhicule à des fins personnelles ou professionnelles.

3.3 L’efficacité de ODOTRACK est assujettie à une utilisation par vous conforme aux directives d’utilisation.

3.4 Vous reconnaissez et acceptez que le logiciel ODOTRACK et ses services ne peuvent remplacer les services professionnels de juristes, fiscalistes, comptables et autres professionnels. En cas de doute sur votre situation vous devrez vous adresser à un professionnel certifié. Logiciel Fiscal VL Inc. et ses représentants ne fournissent pas de services juridiques, comptables ou autres. Logiciel Fiscal VL Inc. décline expressément toute responsabilité et ne fait aucune déclaration ou garantie à l’effet que votre utilisation du logiciel fiscal ODOTRACK, de ses services ainsi que du GPS logger ODO-10 ou tout autre équipement requis par Logiciel Fiscal VL Inc. satisferont à toute obligation légale ou règlementaire, ou qu’elle vous aidera à vous conformer aux lois ou règlements applicables. Le logiciel et ses services sont mis à votre disposition afin de faciliter la cueillette d’informations toutefois leur utilisation et traitement relève de votre entière responsabilité. Ainsi il vous incombe entièrement de vous assurer que vos déclarations, votre utilisation et traitements des informations recueillies et consignées sont conformes aux lois, règlements et pratiques comptables qui vous touchent et touchent votre entreprise ainsi qu’aux modifications pouvant leur être apportées de temps à autres par les autorités compétentes.

4.1 Aucune stipulation des présentes Conditions n’exclura ou ne limitera la responsabilité de Logiciel Fiscal VL Inc. pour les dommages dont la loi applicable interdit l’exclusion ou la limitation.

4.2 Logiciel fiscal VL Inc. garantit que le logiciel fiscal ODOTRACK utilisé avec l’appareil GPS logger ODO-10 ou tout autre équipement requis par Logiciel Fiscal VL Inc. dans des conditions normales d’utilisation et en conformité avec les directives d’utilisation, fonctionnera conformément à la spécification définie par Logiciel Fiscal VL Inc.

4.3 Logiciel Fiscal VL Inc. n’offre aucune garantie et ne se porte aucunement responsable de quelque façon que ce soit relativement au bon fonctionnement et à la qualité du GPS logger ODO-10 ou de tout autre équipement requis par Logiciel Fiscal VL Inc. À cet égard vous devrez vous référez à la garantie du manufacturier.

4.4 Sans limiter la généralité, Logiciel Fiscal VL Inc. ne garantit pas que le logiciel ODOTRACK, le GPS logger ODO-10 ou tout autre équipement requis par Logiciel Fiscal VL Inc. seront sans erreur, qu’ils fonctionneront sans interruption ou qu’ils répondront aux exigences particulières. Vous devez vous référer aux particularités et caractéristiques du logiciel ODOTRACK afin de vérifier s’il répond à vos exigences.

4.5 Dans l’éventualité d’une interruption de service temporaire, d’une défaillance du logiciel ou d’un quelconque incident empêchant l’utilisation normale du logiciel ODOTRACK et des services, la responsabilité de Logiciel Fiscal VL Inc. ou de ses représentants, au cas ou telle responsabilité est retenue pour quelque raison que ce soit, est limitée au remboursement des droits d’utilisation payés par vous durant la durée de la période d’interruption.

4.6 Logiciel Fiscal VL Inc. ne peut être tenu responsable, envers vous ou de toute personne que vous êtes censé représenter de quelque dommage que ce soit (direct, indirect, accessoire, spécial, conséquent, exemplaire ou punitif), par contrat, délit civil (y compris la négligence ou la violation d’une obligation légale) ou autrement y compris et sans limitation, de toute mesure ou décision que vous auriez prise en vous appuyant sur les données recueillies par le logiciel fiscal ODOTRACK et le GPS logger ODO-10 ou tout autre équipement requis par Logiciel Fiscal VL Inc., de l’interruption d’utilisation, de la perte de données, de pertes ou dommages indirects ou punitifs, de la perte de bénéfices, de revenus, de données, d’achalandage ou d’épargne anticipée qui surviennent au sens de ce Contrat, ou autrement dérivés d'erreurs, d’inexactitudes ou de défauts du Logiciel Fiscal ODOTRACK ou du GPS logger ODO-10 ou de tout autre équipement requis par Logiciel Fiscal VL Inc.

Les logiciels que vous utilisez sont susceptibles de télécharger et d’installer automatiquement des mises à jour fournies par Logiciel Fiscal VL Inc. Ces mises à jour sont conçues pour améliorer et développer ultérieurement les services et peuvent prendre la forme de corrections de bug ou d’améliorations de fonctionnalités. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour dans le cadre de votre utilisation de services.

Vous reconnaissez et acceptez qu’il est de votre responsabilité d’assurer la confidentialité des mots de passe associés aux comptes que vous utilisez pour accéder aux applications du logiciel Fiscal ODOTRACK.

7.1 Logiciel Fiscal VL Inc. considère comme primordiale la protection des renseignements personnels de ses clients.

7.2 Logiciel Fiscal VL Inc. considère les << renseignements personnels >> comme étant des informations sur un individu identifiable. Nous ne considérons pas l’information publique dans les annuaires ou répertoires ou noms d’affaires, adresses et numéros de contacts comme des renseignements personnels.

7.3 Logiciel Fiscal VL Inc. recueille et utilise des renseignements personnels sur ses clients pour les identifier, leur donner accès à ses services, communiquer avec eux, protéger ses clients contre les erreurs et la fraude et leur fournir de l’information sur ses produits et services.

7.4 Logiciel Fiscal VL Inc. ne divulgue à personne les renseignements personnels de ses clients et ne permets à personne d’utiliser ces renseignements sous n’importe quel prétexte sans le consentement du client.

7.5 Logiciel Fiscal VL Inc. conserve les renseignements personnels sur ses clients aussi longtemps qu’il est utile afin de remplir les buts énoncés et les garde en sa possession de façon aussi exacte, complète et à jour que possible. Des dispositifs de sécurité appropriés ont été mis en place pour tous les renseignements personnels que notre compagnie possède.

Les droits de propriété générale et de propriété intellectuelle associés au Logiciel sont et resteront intégralement la propriété de Logiciel Fiscal VL Inc.

Vous reconnaissez et convenez que Logiciel Fiscal VL Inc. est propriétaire de tous les droits légaux, titres et intérêts, notamment et sans limitation, tous les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel ODOTRACK, de son application web et de ses produits et services, que ces droits soient enregistrés ou non et dans tous les endroits du monde ou ces droits peuvent exister.

Les Conditions de la présente entente ne vous autorisent pas à utiliser les noms commerciaux, les marques commerciales, les marques de services, les logos, les noms de domaines, ni tout autre signe distinctif de Logiciel Fiscal VL Inc.

L’utilisateur reconnaît ces droits de propriété générale et de propriété intellectuelle, et reconnaît qu’il n'engagera aucune action susceptible de compromettre, de limiter ou de gêner de quelque manière que ce soit les droits de propriété ou autres droits appartenant à Logiciel Fiscal VL Inc.

La présente convention entre en vigueur dès son acceptation par l’utilisateur et le restera tant et aussi longtemps que les droits d’utilisation seront payés par ce dernier. Cependant Logiciel Fiscal VL Inc. peut résilier ce contrat sans préavis en cas de violation des dispositions qui y sont contenues.

ODOTRACK (Logiciel Fiscal VL Inc.) ne prend aucune décision fiscale et ne fournit aucun service d’ordre juridique ou comptable. Les formulaires que vous générez à partir du site ODOTRACK constituent des formulaires prescrits par les ministères du revenu du Québec et du Canada, toutefois il vous incombe d’avoir recours au service d’un professionnel compétent afin de valider l’utilisation que vous entendez faire des formulaires que vous avez généré.

IL VOUS EST FORTEMENT RECOMMANDÉ DE CONSULTER UN PROFESSIONNEL DE LA FISCALITÉ AVANT DE PRENDRE UNE DÉCISION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES OBTENUES À L’AIDE DU LOGICIEL ODOTRACK.

ODOTRACK DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ SUR L’UTILISATION QUE L’UTILISATEUR FERA DES DONNÉES INSCRITES OU QU’IL GÉNÉRERA À PARTIR DU SITE WEB ODOTRACK.

Le présent contrat et son interprétation sont régis par les lois de la province de Québec et par les lois canadiennes applicables dans cette province. Les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec en ce qui a trait aux procédures judiciaires résultant du présent contrat ou à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

ODOTRACK (Logiciel Fiscal VL Inc.) ne prend aucune décision fiscale et ne fournit aucun service d’ordre juridique ou comptable. Les formulaires que vous générez à partir du site ODOTRACK constituent des formulaires prescrits par les ministères du revenu du Québec et du Canada, toutefois il vous incombe d’avoir recours au service d’un professionnel compétent afin de valider l’utilisation que vous entendez faire des formulaires que vous avez généré.

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